Revision De La Convention Fiscale France-luxembourg: Un Instrument Innovant

Signée le 28 mars 2018, la nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-duché de Luxembourg est désormais publiée. Elle vient remplacer l’actuelle convention datant de 1958.

De manière générale, la nouvelle mouture du texte se veut novatrice, se calquant sur le dernier modèle OCDE et répondant aux standards internationaux, le transfert de bénéfices (BEPS). Elle opère ainsi une refonte totale des dispositions actuelles applicables en la matière. Le nouveau dessin de la convention ainsi révisée se veut fidèle aux standards internationaux et derniers développements de l’OCDE. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019 opérant des changements édifiants qui ne seront pas sans conséquence pour les principaux acteurs.

Nous en dressons ici, les points les plus saillants :

Précision de la définition de Résidence

S’agissant de la définition de résident, elle se voit parfaite par quelques précisions , bien que se cantonnant à caractériser un résident comme toute personne assujettie à l’impôt dans cet Etat.

D’un point de vue français, la définition de résidence inclut désormais: les sociétés de personnes, les groupements, ou entités similaires présentant les caractéristiques suivantes:

  • qui sont assujetties à l’impôt en France
  • dont le siège de direction effective est situé en France
  • dont les porteurs de parts, associés ou membres, sont, en vertu de la législation fiscale française, personnellement imposables sur leur quote-part des bénéfices de ces sociétés, groupes ou entités assimilées.

Par ailleurs, un fiduciaire de même qu’un trustee ne sont pas à considérer au sens de la nouvelle disposition comme des résidents de l’Etat contractant bien que répondant à la définition; ils n’en sont seulement que les bénéficiaires apparents.

Alignement de la notion d’Etablissement stable sur le modèle OCDE

S’agissant de la notion d’établissement stable, elle est revisitée et se calque désormais parfaitement sur celle entendue au sein de l’article 5 du modèle de l’OCDE et ce, en accord avec BEPS.

Ainsi, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée excède les 12 mois. L’actuelle convention en prévoit 6.

Retenue à la source sur les revenus distribués : une adaptation des taux applicables

S’agissant des distributions par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le premier impact est la précision apportée à la définition de dividendes en son article 10, qui désormais prendra également en compte les revenus réputés distribués.

Par ailleurs, la nouvelle convention adoucit le degré de participation requis pour jouir de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes.Désormais, une participation à hauteur de 5% du capital de la société distributrice , détenue sur une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes sera suffisante pour bénéficier de l’exonération

Plus-values immobilières : imposition dépendante du pourcentage de détention de l’investisseur

S’agissant de l’imposition des distributions issues de véhicules d’investissements immobiliers OPC (Organisme de Placement Collectif), elle dépendra du pourcentage de détention de l’investisseur.

De ce fait, une retenue à la source à hauteur de 15% du montant brut des dividendes sera applicable, pour un bénéficiaire effectif détenant directement ou indirectement moins de 10% du capital social du véhicule d’investissement immobilier distributeur.

Si la détention par le bénéficiaire effectif est supérieure à 10%, le taux applicable sera celui prévu par la loi fiscale nationale de l’Etat de la source. En pratique, les investisseurs luxembourgeois détenant 10% ou plus du capital social d’un véhicule d’investissement immobilier français, verront leur taux d’imposition grimper et être assimilé à celui d’un véhicule français, soit à hauteur de 30%. Cela étant, ce taux pourra être revu à 15% dans le cas où le bénéficiaire effectif se révèle être un véhicule d’investissement immobilier luxembourgeois présentant des caractéristiques similaires à un véhicule français.

Un taux de 15% est applicable pour tous les autres cas de figure.

Cette retouche significative de la retenue à la source pourra appeler, à compter de son entrée en vigueur en hiver 2019, l’adaptation des structures actuelles au nouvel environnement fiscal. On peut s’attendre à une détention directe par une structure luxembourgeoise afin de jouir de ce taux d’imposition de 15%. La question se posant de savoir si, en pratique, les véhicules d’investissements immobiliers luxembourgeois seront semblables dans leurs caractéristiques aux véhicules français.

Notre équipe est à votre disposition afin de répondre à vos questions et trouver des solutions adaptées à vos besoins.

 

Article Written By: Priscillia Renaux

By |2018-04-11T15:20:50+00:00April 2nd, 2018|News|