December 2015

Nouvel Avenant à la Convention Fiscale France-Luxembourg: Quelles Conséquences pour les Investisseurs dans l’Immobilier Français?

By | 2017-05-09T17:51:32+00:00 December 21st, 2015|News|

En Bref Un quatrième avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise, adopté à Paris en septembre 2014, attribue le droit exclusif d'imposer les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l'État où [...]