Sociétés Luxembourgeoises De E-commerce : La TVA Change En Russie !

La loi « Sur les amendements de la Partie I et II du Code fiscal de la Fédération de Russie » entre en vigueur le 1erjanvier 2017. Conformément aux changements adoptés, à partir de l’année 2017, les sociétés étrangères qui ne disposent pas d’un établissement stable et permanent en Russie, et qui proposent des services électroniques aux particuliers en Russie seront obligés de s’inscrire au Registre fédéral des autorités fiscales et payer la TVA en Russie. Par conséquent, la société d’e-commerce Luxembourgeoise fournissant des services électroniques aux particuliers devra, dans un délai calendaire de 30 jours, être inscrite au sein de la comptabilité fiscale.

By | 2017-05-10T17:18:28+00:00 August 29th, 2016|News|