Nouvel Avenant à la Convention Fiscale France-Luxembourg: Quelles Conséquences pour les Investisseurs dans l’Immobilier Français?

En Bref
Un quatrième avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise, adopté à Paris en septembre 2014, attribue le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’État où ces biens sont situés. Cependant, son entrée en vigueur étant conditionnée à sa ratification et à l’échange des notifications par les deux Parlements Luxembourgeois et Français, il n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2017, au plus tôt. Les investisseurs pourront ainsi bénéficier de la double exonération des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière durant une année supplémentaire.

En Détail

1. Régime

Un quatrième avenant à la Convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé à Paris le 5 septembre 2014, et attribue le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’État où ces biens sont situés. Cet avenant ajoute à l’article 3 de la Convention un paragraphe 4 comme suit : « Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet État. » Ainsi, suite à cet avenant, les cessions de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (type SCI ou SA) détenues à titre majoritaire par des sociétés luxembourgeoises, notamment type holdings (appelées Soparfis au Luxembourg), deviennent imposables en France. Ces plus-values seront donc imposables en France selon le droit commun et soumises aux règles de l’article 244 bis A du C.G.I. relatives au prélèvement du tiers (soit au taux actuel de 34,43%). La France et le Luxembourg choisissent par cet avenant de se conformer au modèle de Convention de l’OCDE, qui ne prévoyait pas l’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés mobilières dans l’État de situation du cédant. Les investisseurs souhaitant modifier leur stratégie afin de bénéficier des avantages offerts par la Convention non encore modifiée devront faire preuve de circonspection, l’administration fiscale française examinant avec attention les opérations antérieures à la mise en œuvre du nouveau traitement fiscal.

2. Modalités d’application et entrée en vigueur Ces dispositions doivent s’appliquer aux sommes imposables après l’année civile d’entrée en vigueur de l’avenant. La date d’entrée en vigueur étant fonction à la fois de la rapidité des deux États pour ratifier l’avenant et échanger leurs notifications, l’entrée en vigueur la plus rapide aurait théoriquement été le 1er janvier 2015, si ceux-ci avaient approuvé et promulgué celui-ci avant la fin de l’année 2014. Toutefois, la France a déposé le projet de ratification devant son Assemblée nationale et l’a renvoyé à la Commission des Affaires Étrangères le 1er juillet 2015 seulement. Et la discussion en séance publique du texte de ratification de l’avenant n’était prévue à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale qu’à la date du 10 décembre 2015. L’avenant devra ensuite être soumis au vote du Sénat. Le Gouvernement Luxembourgeois a quant à lui déposé le projet de loi d’approbation de cet avenant devant sa Chambre des Députés le 09 juin 2015. Suite aux discussions en séance publique, l’avenant a été adopté, mais n’a pas encore été notifié. Le projet de loi doit encore être ratifié par le Grand-Duc, puis publié au journal officiel Luxembourgeois. Des termes mêmes de l’avenant, il ne devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 qu’à la double condition que les deux parlements français et luxembourgeois l’aient ratifié et aient échangé leurs instruments de ratification avant le 30 novembre 2015. Ces conditions n’ayant pas été respectées, l’avenant n’entrera en vigueur au plus tôt que le 1er janvier 2017, sous réserve de l’accomplissement de toutes les formalités législatives et administratives avant le 30 novembre 2016.

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By | 2017-05-09T17:51:32+00:00 December 21st, 2015|News|