L’optimisation Fiscale: Nouvelle Réglementation Des Instruments Hybrides

Les instruments hybrides sont le résultat de disparités entre les différents droits nationaux. En effet, il existe deux types d’interprétation de la loi : certains Etats peuvent s’intéresser à la forme de l’instrument (par exemple le nom d'”action” est-il utilisé ?) et d’autres à la substance de l’instrument (ressemble-t-il plutôt à une action ou à une dette ?).

Par exemple : les Etats-Unis se concentrent sur la forme tandis que le Luxembourg s’appuie sur la substance. Au niveau international, nous sommes ainsi confrontés à des divergences de qualifications fiscales respectivement dans l’Etat de la source du revenu et dans celui de son bénéficiaire. Ces instruments peuvent être considérés soit comme des dettes soit comme un capital propre en fonction du pays.

Avantages :

Cette dichotomie de laquelle découle l’émergence de ces instruments financiers hybrides permet d’envisager une optimisation fiscale. Effectivement, les revenus des titres de dette sont généralement déductibles fiscalement dans l’Etat de la source puisqu’il s’agit alors du paiement d’un intérêt tandis que les revenus de capitaux (dividendes) peuvent faire l’objet d’une exonération, totale ou partielle, ou encore d’un crédit d’impôt dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Par conséquent, le recours à ces instruments hybrides peut avoir pour conséquence une « double non-imposition ».

Ce régime fiscal avantageux est convoité par les groupes de sociétés qui y ont largement recouru par le passé. La plupart des investissements américains en Europe passent ainsi par le hub du Luxembourg puisque la société américaine détient des Private Equity Certificates de la société luxembourgeoise. Ceux-ci sont considérés par les USA comme du Capital générant des dividendes et par le Luxembourg comme de la dette donnant lieu au paiement d’intérêts déductibles.

Limites :

Néanmoins, au niveau international comme au niveau européen, ces instruments hybrides connaissent aujourd’hui des limites d’utilisation et des incidences importantes sur le plan fiscal. En effet, la recommendation de l’OCDE visant à exclure ces instruments du régime mère-fille a été suivie par l’Union Européenne, qui a adopté une directive modifiant la directive mère-fille de 1990, visant à lutter contre l’optimisation fiscale en combinant des règles anti-hybride et anti-abus. Elle prévoit ainsi que les bénéfices distribués par une filiale ne pourront faire l’objet d’une exonération dans l’Etat de la société mère que « dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale ». De plus les montages fiscaux ne pourront bénéficier de l’avantage fiscal de cette directive que s’ils sont authentiques, c’est-à-dire s’ils reflètent la réalité économique. Par conséquent, ces instruments hybrides sont des avantages fiscaux sous conditions : Obligation d’une connexion directe entre le revenu et l’activité qui contribue à ce revenu !

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By | 2017-05-09T18:12:14+00:00 January 24th, 2016|News|