Le Grand-Duché Et Les Émirats Éliminent La Double Imposition

Les Emirats arabes unis et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé un second protocole à leur convention de non double imposition. Ce protocole confère des incitations à l’investissement des deux côtés : avantages réciproques et échange efficace d’informations. Les principales dispositions concernent :

1) Les gains de capital
L’article 1 du nouveau protocole amende le paragraphe 4 de l’article 13 en apportant des précisions sur les plus-values sur les titres et l’aliénation d’actions. Les gains associés sont uniquement soumis à l’impôt dans le pays où le particulier réside.

2) Elimination de la double imposition
Ce protocole prévoit que le salaire d’un résident luxembourgeois ainsi que son capital imposable selon le droit émirati est exempt d’impôt au Luxembourg. Si ses revenus proviennent d’un établissement permanent aux Emirats engagé dans l’industrie, le bâtiment, l’agriculture ou le tourisme, ils ne seront pas taxés au Luxembourg même si aucune taxe n’a été acquittée aux Emirats tant qu’au moins 10% du capital de cette compagnie est directement détenu par le bénéficiaire et que cette compagnie est soumise aux Emirats à un impôt correspondant à l’impôt luxembourgeois sur les sociétés. De façon similaire, une entreprise dont le siège se trouve à Luxembourg et qui reçoit des dividendes provenant des Emirats n’est guère soumise à l’impôt sur ces gains au Luxembourg.

3) Echange international d’informations
Le traité de non double imposition comprend désormais les standards internationaux de transparence de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) : disponibilité, accès approprié et échange des informations. L’article 5 du protocole met l’accent sur les normes de « pertinence vraisemblable » (foreseeable relevance) de l’information, que les autorités nationales compétentes sont invitées à respecter.

4) Coopération dans le domaine des services bancaires islamiques
La coopération dans le domaine des services bancaires islamiques est maintenant inscrite dans un mémorandum d’Accord signé par les deux pays. Les Émirats arabes unis et le Grand-Duché reconnaissent leur rôle croissant dans ce domaine qui a pris une importance considérable dans le système financier global depuis des années.

Pour de plus amples informations
Ce protocole est une bonne nouvelle pour les investisseurs intéressés par l’ouverture d’une entreprise aux Émirats arabes unis. Nos avocats peuvent vous fournir des informations détaillées et les procédures de constitution nécessaires.

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By | 2017-05-09T16:29:52+00:00 October 28th, 2015|News|