L’Association Sans But Lucratif Luxembourgeoise (A.S.B.L.): Une Entité Légère Et Flexible

Le Luxembourg offre un régime simple et extrêmement malléable pour les Associations Sans But Lucratif (A.S.B.L.). Les A.S.B.L. peuvent être constituées rapidement et peuvent bénéficier d’une exonération fiscale complète.

L’Association Sans But Lucratif Luxembourgeoise (A.S.B.L.) est un groupement de personnes physiques ou morales dont le but est de mettre en commun des activités et des ressources sans en tirer de profits. Elle est régie par la Loi du 21 Avril 1928 sur les Associations et les Fondations Sans But Lucratif, telle que modifiée. L’A.S.B.L. ne peut ni exercer une activité industrielle ou commerciale, ni distribuer des dividendes ou profits à ses membres.

1. Constitution d’une A.S.B.L.

Le processus de constitution d’une A.S.B.L. est un processus simple: les statuts de l’association peuvent prendre la forme soit d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.

Ils doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (R.C.S.) en trois exemplaires, et être accompagnés du formulaire de dépôt ainsi que de la liste des membres de l’association. Les statuts doivent être publiés dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.

L’A.S.B.L. acquiert la personnalité juridique le jour de la publication de ses statuts dans le Mémorial C, sous réserve du respect des conditions posées par la Loi du 21 Avril 1928, énumérées ci-après.

2. Régime juridique

L’A.S.B.L. doit être constituée avec trois membres fondateurs au minimum (qui peuvent être des personnes physiques ou morales, d’autres associations ou des sociétés). Contrairement au régime applicable en matière sociétale, les membres fondateurs ne doivent verser aucun capital social.

Les statuts de l’A.S.B.L. peuvent être rédigés librement par les parties, mais ils doivent contenir des clauses spécifiant notamment : la dénomination et siège social de l’association, son objet, les noms complets ainsi que professions, domiciles, et nationalités des membres fondateurs, les conditions ayant trait à l’entrée et à la sortie des membres, les pouvoirs et modes de convocation de l’assemblée générale, les modes de nomination et pouvoirs des administrateurs, le taux maximal des cotisations pouvant être effectuées par ses membres, les règles ayant trait à la modification des statuts.

Le siège social de l’association doit se trouver sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Seuls les biens immobiliers “strictement nécessaires” à la réalisation des objets de l’association peuvent entrer dans son patrimoine, sous peine de nullité. Sur tous les documents (factures, publications…) émis par l’association doivent figurer les mentions suivantes : la dénomination de l’association, les termes “Association Sans But Lucratif” ou “A.S.B.L.”, l’adresse du siège social de l’association, et son numéro d’immatriculation au R.C.S.

L’A.S.B.L. peut se voir allouer des subsides communaux par la ville dans laquelle son siège social est situé. Elle ne doit pas déposer ses comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés, mais une telle publication devient obligatoire si l’association reçoit des libéralités s’élevant à plus de 12.500 euros.

3. Statut d’utilité publique

L’A.S.B.L. peut recevoir le statut d’utilité publique si elle poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique. Ce statut permet à l’A.S.B.L. de déduire fiscalement ses donations en espèce, ainsi que ses donations en nature si ces dernières sont réalisées à travers le “fonds culturel national” ou “fonds national de soutien à la production audiovisuelle”. Il est accordé à l’A.S.B.L. une fois que ses statuts ont été approuvés par décret grand-ducal sur avis du Conseil d’État.

4. Régime fiscal

L’A.S.B.L. peut bénéficier d’une exonération fiscale complète à la condition qu’elle n’exerce pas d’activité commerciale ou industrielle. Elle n’est alors pas non plus redevable de l’impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.). Dans le cas où des activités de l’A.S.B.L. sont requalifiées en activités commerciales ou industrielles, celle-ci devient redevable de l’I.R.C. sur ces activités.

Quant aux donateurs, les donations en espèce sont déductibles fiscalement si elles remplissent les conditions suivantes :

* la donation est réalisée à l’attention d’une A.S.B.L. qui s’est vue reconnaître le statut d’utilité publique par le Ministère de la Justice ;
* la donation ne dépasse pas 20% du revenu net du donateur, ou 1.000.000 euros, et est d’une valeur supérieure à 120 euros.

Un mécanisme spécifique est prévu pour les donations en nature. Les services exécutés par l’A.S.B.L. peuvent être exonérés de la TVA s’ils sont effectués par des membres qui versent une cotisation à l’association. L’A.S.B.L., dans le cas unique où elle dispose du statut d’utilité publique, est soumise à l’impôt sur la fortune.

5. Liquidation et Dissolution

L’A.S.B.L. peut être liquidée suite à une décision prise par son Assemblée Générale. Elle peut également faire la demande d’une liquidation judiciaire.

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By | 2017-05-09T17:33:08+00:00 November 29th, 2015|News|