La Société d’Impact Sociétal

Le Projet de loi n° 6831 introduira, dans le droit luxembourgeois, la Société d’Impact Sociétal. Il s’agit d’un nouveau modèle de société offrant des opportunités inédites aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. 

 

La SIS propose un cadre juridique aux ASBL Luxembourgeoises actives dans l’économie sociale et solidaire. En effet, désireuses de soutenir leur activité sociale et solidaire, nombre d’entre elles ont choisi de développer, une activité économique. Or, cet état de fait suscite l’interrogation pour au moins trois raisons.

 

Premièrement, tout permet de penser qu’il y a contrariété à la loi du 21 avril 1928 puisque cette dernière interdit toute activité commerciale aux ASBL. Deuxièmement, les ABL ne peuvent, du fait de leur qualité juridique (cela a été confirmé par la jurisprudence), répondre à des appels d’offre ce qui, l’on s’en doute limite grandement leur marge de manœuvre. Troisièmement, l’ASBL n’obtiendra que très difficilement une autorisation d’établissement, pourtant requise pour exercer une activité commerciale.

 

C’est dans ce contexte spécifique que nous passerons en revue, sur base du projet de loi et de l’exposé des motifs, les principales caractéristiques de l’instrument. Au préalable, cependant, nous dresserons un bref état des lieux du droit luxembourgeois.

L’état des lieux

 Le droit luxembourgeois distingue classiquement deux grands types entre d’entités. D’une part, les groupements constitués dans un but lucratif et qui exercent tout type d’activités commerciales leur permettant de réaliser leur objet social. Il s’agit des sociétés commerciales au sens de la loi de 1915 (et accessoirement de l’article 1832 du Code civil). D’autre part, les entités sans but lucratif, actives dans le domaine social et solidaire, et qui ne pourront exercer d’activité économique. Il s’agit principalement des ASBL et Fondations sans but lucratif organisées par la loi du 21 avril 1928.

 

Le régime SIS

 

Une société sans but lucratif

 L’article 2 du Projet fait voler en éclat la summa divisio précitée. En effet, il dispose que les statuts de la SIS peuvent prévoir « « que la société n’est pas constituée dans le but de procurer à ses membres un bénéfice patrimonial direct ou indirect ».

 

Les six formes possibles

 La SIS pourra adopter l’une des 5 formes légales suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société coopérative ou société européenne.

 

Les deux catégories de titres 

 La SIS émettra deux types de titres représentatifs du capital. Tout d’abord, les parts de rendement. Ces titres confèrent à leur titulaire un droit au bénéfice générés. Ces parts de rendement résolvent la problématique, épineuse dans le milieu social/sociétal, du financement puisqu’elles ouvrent la porte à l’investissement privé.

Ensuite, les parts d’impact qui, a contrario, ne confère aucun droit à rémunération à leur propriétaire.

 

Les mesures de stabilisation

 Le projet consacre un certain nombre de règles visant à stabiliser la SIS et à éviter les dérives :

  1. La SIS est soumise à une procédure d’agrément ;

  2. Les fondateurs de la SIS doivent définir, par écrit, la politique de rémunération applicable ;

  3. Les parts représentatives du capital prennent la forme de titre nominatifs ;

  4. Les comptes annuels sont contrôlés par un réviseur d’entreprise agrée ;

  5. La fraction du bénéfice social générée par les parts d’impact est exclusivement affectée à la réserve d’impact de la SIS ;

  6. Au moins 50 % des bénéfices générés doivent être réinvestis dans la société.

Le traitement fiscal

 Enfin, le projet de loi étend le champ d’application de l’article 112 de la loi de 1967 sur l’impôt sur les revenus en exonérant, sous condition, les dons en espèce qui seraient consentis à la SIS. 

 

La Société d’Impact Sociétal est un instrument juridique cohérent, sécurisé et attractif. Cohérent parce qu’il permet d’adapter le droit des sociétés aux nouvelles réalités de l’entreprenariat sociétal/social luxembourgeois. Sécurisé parce que tous les aspects de son fonctionnement sont supervisés. Attractif parce qu’il offre de belles opportunités d’exonération.

By | 2017-05-10T15:09:49+00:00 April 14th, 2016|News|