Flexibilité Des Structures ’Investissement au Grand-Duché

Les véhicules de placement sont avantageux pour financer l’investissement et la mise en œuvre de projets internationaux ambitieux. Le Luxembourg bénéficie d’un large éventail de véhicules de placement qui peuvent être mis en place rapidement après quelques formalités administratives seulement.
Etant fabriqués sur mesure pour les besoins spécifiques des clients, ces véhicules peuvent avoir des buts divers : notamment le financement de projets, l’investissement en capital à risque, l’investissement immobilier, la gestion des holdings et des brevets. Les structures les plus demandées sont les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), la société d’investissement en capital à risque (SICAR), la Société de Participations Financières (SOPARFI) et les fonds de titrisation. Les OPCVM, OPC et FIS sont des fonds de placement qui investissent leurs actifs de façon collective comme l’exige le principe de la répartition des risques.
Nous distinguons ci-dessous ces structures d’investissement en termes de flexibilité et de réglementation afin de déterminer quel régime de réglementation est le plus approprié selon le projet envisagé. La flexibilité consiste essentiellement en la variabilité du volume d’actifs alloué alors que la régulation est le niveau de contrainte prévue par la loi.

OPCVM : Classe d’Actifs limitée

Les organismes de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des dispositifs d’investissement regroupés. Ils bénéficient d’un “passeport européen”, qui permet aux actions ou parts sous-jacentes d’être proposées à la vente dans toute l’Union européenne suite à l’autorisation du fonds dans un État membre.

Règlementation :

Les OPCVM sont régis par la loi modifiée du 17 Décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif et par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Un OPCVM peut être établi sous la forme juridique d’un fonds commun de placement (FCP) ou comme une société d’investissement à capital variable fixe (SICAF). Un FCP n’a pas de personnalité juridique et doit donc être géré par une société de gestion d’actifs. Les OPCVM peuvent seulement investir dans des valeurs mobilières et d’autres actifs financiers liquides autorisés par la Loi de 2010.

Flexibilité :

Bien que soumis à ces règles et à des exigences de liquidité, les OPCVM sont devenus plus flexibles depuis UCITS III (amendements à la directive européenne de 1985 adoptés en 2001) qu’ils y ont obtenu le droit d’inclure l’utilisation de swaps sur le rendement total pour gagner une exposition sur des classes d’actifs dans lesquelles ils ne peuvent pas directement investir dans les matières premières (ex. denrées alimentaires).

OPC : moins d’exigences de liquidité

Les Organismes de placement collectif non-réglementés (OPC) sont des organismes de placement peu communs.

Règlementation :

Ils sont très différents des OPCVM dans la mesure où ils investissent principalement dans des titres autres que des valeurs mobilières et d’autres actifs financiers liquides. Bien que ces régimes ne soient pas officiellement reconnus, leurs activités liés à l’exploitation et la gestion sont tout de même réglementées.

Flexibilité :

Les OPC ne sont pas soumis à une liste définie d’actifs éligibles. Cependant, ils restent soumis à certaines limites d’investissement prévues par la CSSF (ex. restrictions sur les investissements dans des titres non-cotés ainsi que dans d’autres OPC).

SOPARFI : holding luxembourgeois

La Société de Participations Financières (SOPARFI) est une société commerciale entièrement imposable dont l’objet social est limité aux activités de holding de participations et aux activités connexes.

Règlementation :

La SOPARFI n’est pas réglementée dans la mesure où elle ne nécessite aucune autorisation pour sa constitution et n’est pas soumise à la surveillance d’un organisme de surveillance ni par une autre autorité étatique. Depuis la directive européenne du 30 Novembre 2011, il n’y a plus d’obstacles fiscaux pour la distribution des profits entre sociétés mères et filiales établies dans différents États membres.

Flexibilité :

Aucun actif n’est interdit en tant que tel. Elle offre une grande flexibilité en ce qui concerne les politiques d’investissement et donne aux investisseurs la possibilité de profiter du régime luxembourgeois d’exemption aux participations. Au Luxembourg, un ratio dette / fonds propres de 85/15 ou alors 85% de prêts portant intérêt / 14% de prêts sans intérêt/ 1% de capitaux propres, est requis afin d’éviter une re-qualification d’intérêt par un dépassement de la dette sous la forme de distributions cachées et de bénéfices. Les investisseurs bénéficient du rapatriement sans impôt du retour sur investissement si le véhicule est financé par la dette longue dans la limite du ratio dette / capitaux propres 85/15.

SICAR: Aucune Exigence de Diversification

La Société d’investissement en capital à risque (SICAR) désigne un véhicule d’investissement créé sur mesure pour les capitaux privés et le capital à risque. Sa raison d’être est de combiner un statut fiscal attractif à des exigences réglementaires plus souples.

Règlement :

Le régime SICAR a été créé par la loi luxembourgeoise du 15 Juin 2004 (loi SICAR), telle que modifiée. En termes de réglementation, la SICAR se dresse entre les OPCVM (qui sont strictement réglementés) et les sociétés imposables standards non réglementées qui investissent dans des actions ou financement (SOPARFI) souvent utilisées en tant que véhicules d’investissement de private equity. La Supervision réglementaire limitée et les règles fiscales favorables visent à attirer les investisseurs de capital-risque. Les titres émis par une SICAR sont réservés aux investisseurs “avertis” (c’est-à-dire investissant au moins 125.000 euros).

Flexibilité :

Les modes de financement de la SICAR comprennent notamment : les fonds propres, les obligations, le financement mezzanine, le financement relais, la dette convertible. Les statuts de la SICAR décrivent comment sont régies les distributions de dividendes et autres remboursements (par exemple le rachat d’actions) à des investisseurs. Cette flexibilité permet aux SICAR de distribuer tous leurs profits à un taux d’imposition proche de 0%.

Fonds d’Investissement Spécialisé : souplesse et expertise

Un Fonds d’investissement spécialisé (FIS) est un instrument d’investissement multidimensionnel réglementé, souple à gérer et fiscalement efficace, s’adressant notamment aux investisseurs institutionnels et qualifiés.

Règlement :

Les fonds d’investissement spécialisés (FIS) sont régis par la loi du 13 Février 2007 telle que modifiée par la loi du 6 Mars 2012 et la circulaire CSSF 07/309 sur les exigences de diversification des risques. Les investissements dans un FIS sont limités à des investisseurs institutionnels, professionnels, d’autres types d’investisseurs qui déclarent être informés et investissent un minimum de 125 000 euros ou détiennent une évaluation auprès d’une banque, d’une entreprise d’investissement ou une société de gestion.

Flexibilité :
De la même façon que les OPC, les FIS ne sont pas soumis à une liste définie d’actifs éligibles. Un FIS peut investir dans tous les types de valeurs mobilières, instruments et actifs, y compris à des actions, obligations, produits dérivés, instruments du marché monétaire, sociétés de portefeuille, fonds spéculatifs, fonds de private equity, fonds immobiliers, matières premières, titres de créance et autres instruments. Un FIS peut en outre être utilisé comme un fonds nourricier ou bien un “fonds de fonds”.

Véhicules de Titrisation : flexiblité par les flux d’actifs titrisés

La titrisation est un processus de financement par lequel un promoteur transfère un ou plusieurs actifs ou risques à un véhicule de titrisation en contrepartie d’une rémunération. Le véhicule de titrisation est financé par l’émission de titres garantis par les actifs transférés et les revenus qui en résultent.

Règlement :

La loi du 22 Mars 2004 relative à la titrisation (« Loi sur la Titrisation») établit le cadre juridique permettant la création de véhicules de titrisation. Cette loi est très souple quant aux méthodes de prise de risques.

Flexibilité :

La flexibilité est rendue disponible par la transformation des flux financiers et des risques du gisement de garanties de trésorerie en des flux d’actifs titrisés émis sur le véhicule. Des exemples célèbres sont les prêts subprime qui pouvaient être transformés soit en tranches de haute qualité de crédit soit en d’autres tranches de faible qualité de crédit. De même, les titres de long-terme non renouvelables peuvent être exclus des créances de court terme.

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Pour plus d’informations sur la flexibilité des structures d’investissement au Luxembourg, n’hésitez-pas à nous contacter :

Hance Law Avocats, 3A, Sentier de l’Espérance – L-1474 Luxembourg
www.hance-law.com – Tel: +352 274 404 – luxembourg@hance-law.com

By | 2017-05-09T18:48:27+00:00 December 21st, 2015|Investment|